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Épisode du vendredi 29 novembre 2019 à 10:27
Nous parlons droit avec maître Ehrmann-Barda Cathy, et aujourd'hui Cathy répond à quelques questions que vous pourriez vous poser.
- Clarisse est divorcée, elle a 5 enfants (adultes maintenant) et son ex mari n'a jamais payé de pension alimentaire pour les enfants malgré l'ordonnance du tribunal. Sa question est de savoir si un jour le papa se retrouve placé en maison de retraite et n'a pas les moyens de la payer, est-ce-que ce seront les enfants qui devront régler les frais ?
Malheureusement oui, parce-qu'il existe effectivement l'obligation pour les parents de subvenir aux besoins de leurs enfants et cette obligation se transforme par la suite lorsque les parents sont agés et qu'ils sont dans le besoin, ça va être aux enfants de devoir les assurmer.
- Sylvie : son père (actuellement en maison de retraite) veut faire donation de sa maison à sa seule petite fille. elle aimerait donc savoir si elle serait en droit de revendre cette maison après donation.
Le grand-père peut de son vivant faire ce qu'il veut et donc donner sa maison à sa petite fille. Une fois que cette dernière est propriétaire de cette maison, elle peut en faire ce qu'elle veut (la garder, la louer, la vendre).
Le problème qui peut se poser par la suite, c'est lorsque ce monsieur décèdera. S'il a des enfants, eux risquent d'avoir un problème parce-que s'il n'avait que cette maison dans son patrimoine, ils risquent de ne rien hériter. Pour rappel, on ne peut pas toucher à la réserve des enfants, il faudra donc vérifier qu'il ne sagit pas du seul patrimoine de cette personne; car dans de cas les enfants vont demander à ce que cette maison soit réintégrée dans leur patrimoine.
Est-ce-qu'elle devra payer des droits de succession ? Oui et ils sont assez importants
- Dernier auditeur : il tavaillait comme chauffeur poids lourds dans une société de transport, son CDD s'est terminé le 31.10.19. Au mois de juillet, il n'est pas venu travaillé 3 jours, son patron en a profité pour lui envoyer les papiers pour Pôle Emploi. Il voulait savoir si c'est légal.
Non ce n'est pas légal et l'employeur ne pouvait pas considérer que vous aviez démissionné pour mettre un terme à votre contrat de travail (la démission ne se présume pas). Normalement un CDD doit aller jusqu'à son terme. Vous êtes en droit de réclamer le paiment des salaires jusqu'au 31.10.19.
Pour toutes questions, maître Ehrmann-Barda est à votre disposition au 3 Rue Pierre Haffner, 57200 Sarreguemines, Téléphone : 03 87 09 45 48
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