A vos droits : L'aide Juridictionnelle, c'est quoi?

La Mélodie Family

A vos droits : L'aide Juridictionnelle, c'est quoi?

Chargement

Épisode du mercredi 20 mars 2019 à 10:38

L'aide juridictionnelle, c'est la prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc...) si vous avez de faibles ressources.

 

Cela concerne qui?

Cette aide peut concerner tant une personne physique que morale (association par exemple).

 

Quelles sont les démarches à faire pour obtenir cette aide ?

On télécharge le formulaire sur le site du ministère de la justice et on le rempli : https://www.justice.fr/formulaires-t%C3%A9l%C3%A9charger

Par contre, il est déconseiller de l'envoyer directement au bureau d'aide juridictionnelle, parce que dans ce cas on va se faire désigner un avocat et cela peut prendre du temps. Il vaut mieux directement contacter le cabinet d'avocats que vous avez choisi et lui demander s'il prend l'aide juridictionnelle.

Il faut également s'adresser à votre assurance pour savoir si elle prend en charge les frais de procédure, si ce n'est pas le cas elle doit vous faire une attestation indiquant la non prise en charge des frais de procédure, si par contre elle prend en charge ses frais, l'aide juridictionnelle ne sera pas accordée.

 

Quelles sont les conditions pour obtenir cette aide ? Tout le monde y a droit ?

Ce sont des conditions de ressources, qui sont indiquées sur le formulaire.

 

Quand demander cette aide ?

Il faut en principe la demander dès le départ (avant la procédure de justice) mais on peut également la demander pendant. Attention dans le cadre des affaires correctionnelles, si la demande n'a pas été déposée le jour de l'audience, elle ne sera plus accordée.

 

 


Un site fièrement propulsé par