A vos droits : le divorce simplifié et le divorce automatique, qu'en est-il ?

La Mélodie Family

A vos droits : le divorce simplifié et le divorce automatique, qu'en est-il ?

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Épisode du jeudi 28 mars 2019 à 08:17

Est-il vrai que le divorce devient automatique au bout de 2 ans?

Oui et Non.

  • NON, car jamais il n'y a de divorce autommatique, il faut passer devant un juge.
  • OUI, il peut y avoir une forme d'autommaticité à partir du moment où les gens vivent séparemment depuis plus de deux ans.

Si vous pouvez prouver que cela fait deux ans que vous ne vivez plus avec votre mari/femme vous pouvez demander le divorce en vous basant sur le motif suivant c'est à dire la rupture du lien conjugal.

A ce moment là, cela sert de motif au divorce; si votre conjoint s'y opposait il ne pourra plus car ces deux années seront passées.

Par contre s'il y a eu faute, le motif de la rupture du lien conjugal ne sera peut être pas pris en compte.

 

J'ai entendu parlé de divorce simplifié, c'est quoi?

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur.
Ce nouveau divorce est un divorce « déjudiciarisé », il est plus souvent nommé le divorce amiable sans juge, pour être plus précis il convient de le nommer le divorce par consentement mutuel sans juge.

Pour simplifier, les avocats des deux parties se mettent d'accord sur le contenu de la convention de divorce. Si tout le monde est d'accord, les deux parties signent et déposent l'acte chez le notaire, qui en est le gardien.


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