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Épisode du lundi 6 mai 2024 à 09:45
Q : Est-ce que je peux couper une branche de l’arbre de mon voisin qui dépasse sur mon terrain ?
Alors non, c'est formellement interdit. Comme l’arbre appartient au voisin, on n’a pas le droit d’y toucher même s’il dépasse sur son terrain, à moins que le voisin soit d’accord. C’est embêtant, car certains voisins n’entretiennent pas leurs arbres et ça peut vite devenir insupportable pour un voisin qui doit subir cette situation. La seule solution qui reste est de faire constater par un huissier de justice les branches qui dépassent et de lui faire une procédure, mais il faut bien évaluer le bénéfice cout/bénéfice d’une telle procédure. Dans le même ordre d’esprit, on ne peut pas prendre les fruits qui sont sur une branche qui dépasse sur son terrain, seulement les fruits tombés au sol.
Q : Est-ce que mon voisin peut faire du bruit dans la journée ?
Lorsqu’on parle de bruit, de nuisance sonore, on pense tout de suite au tapage nocturne. Pour autant, un voisin n’a pas le droit de dépasser certaines limites même en journée. S c’est le cas, on parlera de troubles anormaux du voisinage. Les tribunaux considèrent qu’il y a un trouble dès lors que le bruit est intensif, répété ou qu’il dure dans le temps. On va devoir mesurer l’ampleur du bruit pour savoir s’il y a un trouble ou pas grâce à des instruments spécifiques. Pour la journée, c.-à-d. entre 7h du matin et 22h, on estime que le bruit ne doit pas dépasser 5 décibels. Si c’est le cas, il faut appeler la gendarmerie ou le commissariat et les forces de l’ordre dresseront une amende au voisin trop bruyant. Si malgré l’intervention des forces de l’ordre, le voisin continue à faire du bruit dans le temps, il est possible de lui faire une procédure au tribunal et lui réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices subis.
Q : Est-ce que mon voisin peut m’obliger à couper mes arbres ?
Sauf règlement particulier pris par la commune (il faut demander le PLU ou tout document d’urbanisme, un arbre ne doit pas dépasser 2 mètres de hauteur s’il est planté à moins de 2 mètres de la clôture ou de la limite de la propriété. S’il dépasse cette hauteur, le voisin peut nous obliger à l’élaguer. Si l’arbre est planté à plus de 2 mètres de la clôture, il n’y a plus cette hauteur maximale de 2 mètres à respecter. Si on est locataire d’une maison et qu’il y a des arbres en limite de propriété, c’est au locataire de procéder à leur élagage. Cela fait partie de ses obligations d’entretien en sa qualité de locataire.
Q : Est-ce que je peux passer sur le terrain de mon voisin pour effectuer des travaux sur mon terrain ?
Oui, c’est tout à fait possible. S’il n’y a pas d’autres moyens de faire des travaux chez soi, comme la rénovation de la façade par exemple. Cette pratique a un nom, ça s’appelle le « tour d’échelle ». Si on est concerné par cette situation, il faut en premier lieu demander l’autorisation par écrit à son voisin en lui indiquant les travaux qu’on projette de réaliser, la durée prévisible des travaux, la date à laquelle on va commencer les travaux. Le mieux est d’avoir une autorisation écrite de son voisin pour éviter tout conflit potentiel. Si le voisin n’est pas d’accord, il faut alors demander l’autorisation au tribunal qui l’accordera si l’une des deux conditions est remplie :
-il n’y a aucune autre solution technique qui nous permet de faire les travaux
-ou une autre solution existe, mais elle est excessivement complexe ou onéreuse
Q : Est-ce que mon voisin peut se garer sur mon trottoir devant ma maison ?
En général, le trottoir devant sa maison ne nous appartient pas, il appartient au domaine public et à ce titre, n’importe qui peut se garer dessus. Ce n’est pas réservé au propriétaire de la maison. Pour autant, il faut respecter les règles du Code de la route et ne pas avoir un stationnement qualifié de gênant ou qui est abusif. Si on est victime de stationnement gênant devant sa maison de manière récurrente, il est possible d’écrire au Maire et lui demander d’interdire le stationnement devant sa maison en lui expliquant que les stationnements gênants répétitifs entravent la circulation ou gênent l’entrée et la sortie de son véhicule. Mais dans ce cas, le stationnement est interdit pour tout le monde, cela vaut également pour l’occupant de la maison.
Chronique réalisée par Cathy Erhmann-Barda, avocate à Sarreguemines.
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