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Épisode du lundi 8 avril 2024 à 09:45
Concrètement, quand on a divorcé, comment on fait pour le partage ?
Tout dépend si les ex-époux sont d'accord sur les modalités du partage. S'il s'agit uniquement de meubles, de véhicules, de comptes bancaires, ils se mettent d'accord entre eux, ils partagent. Si en revanche, il y a des biens immobiliers, des maisons, des logements ou des terrains, ou des parts de société dont ils sont propriétaires, dans ce cas, il faudra avoir recours à un notaire. Par exemple, si les ex-époux sont propriétaires d'une maison, et qu'un seul des époux souhaite la conserver, il devra payer une somme d'argent à l'autre époux qui ne sera plus propriétaire.
Et si les ex-époux ne sont pas d'accord pour un partage à l'amiable, et qu'il y a des biens immobiliers, ils n'auront pas le choix que d'avoir recours à un partage judiciaire. C'est-à-dire un partage forcé. En revanche, si les époux ne sont pas d'accord et qu'il y a uniquement des biens de petites valeurs, ce n'est pas une procédure que je conseille.
Comment ça se passe un partage judiciaire ?
Il faut faire une demande au tribunal. L'un des ex-époux qui a intérêt à ce qu'il y a un partage forcé, il demandera au magistrat de désigner officiellement un notaire. Le notaire sera chargé d'effectuer les opérations de partage. Avant, l'ex-époux devra prouver qu'il a essayé à l'amiable. Suite à cela, le tribunal rendra une ordonnance où il désignera le nom d'un notaire. Ensuite, c'est le notaire qui fixera des rendez-vous aux ex-époux, et ces rendez-vous sont obligatoires.
Est-ce que si on a des revenus bas, on peut demander que ce soit l'aide juridictionnelle qui prenne en charge les honoraires du notaire, comme ça se passe pour les avocats ou les huissiers ?
Non. Le notaire ne sera pas réglé en aide juridictionnelle.
S'il y a eu des donations pendant le mariage entre les époux, est-ce qu'on peut en réclamer le remboursement durant le partage ?
Tout dépend du type de donations. Hormis les cas particuliers, les donations faites par un époux durant le mariage sont irrévocables.
En revanche, concernant le testament de donation au dernier vivant, c'est une donation qui a lieu durant le mariage, mais où les effets vont se produire par la suite, donc au décès. Là, cela tombe à l'eau et c'est révocable.
Si les époux ont payé une pension alimentaire pour un enfant qui n'était qu'à l'un des deux, donc d'une autre union, est-ce que celui qui n'est pas le parent peut réclamer lors du partage que son ex-époux lui rembourse la moitié des pensions alimentaires payées ?
La réponse est non. On ne peut pas demander le remboursement des pensions alimentaires.
Cathy Hermann-Barda, avocate à Sarreguemines.
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