Succession : avec ou sans notaire ?

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Succession : avec ou sans notaire ?

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Épisode du mardi 1 octobre 2024 à 09:45

L'intervention d'un notaire n'est pas systématique, cela va dépendre de la taille de la succession.

Le notaire n'est pas obligatoire :

Pour les petites successions avec peu de valeur (jusqu'à environ une somme de 5 335€) et sans immobilier (maison, appartement, terrain). Un certificat de décès délivré par la commune suffira pour débloquer les comptes.

Le notaire est obligatoire :

À partir du moment où les avoirs bancaires du défunt dépassent les 5 335€ et lorsque le défunt était propriétaire de biens immobiliers.

 

Chronique réalisée par Maître Pefferkorn Fabrice, notaire à Sarreguemines.

 

Crédit photos : https://depositphotos.com/fr/


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