Épisode du mardi 1 octobre 2024 à 09:45
L'intervention d'un notaire n'est pas systématique, cela va dépendre de la taille de la succession.
Le notaire n'est pas obligatoire :
Pour les petites successions avec peu de valeur (jusqu'à environ une somme de 5 335€) et sans immobilier (maison, appartement, terrain). Un certificat de décès délivré par la commune suffira pour débloquer les comptes.
Le notaire est obligatoire :
À partir du moment où les avoirs bancaires du défunt dépassent les 5 335€ et lorsque le défunt était propriétaire de biens immobiliers.
Chronique réalisée par Maître Pefferkorn Fabrice, notaire à Sarreguemines.
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