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Épisode du lundi 20 mai 2024 à 12:20
Est-ce que je peux passer la tondeuse le dimanche ?
Pour beaucoup de propriétaires de jardins, le dimanche, c'est le jour du jardinage. Le problème avec la tondeuse, c'est le bruit.
La loi précise qu’il est possible de tondre sa pelouse le dimanche de 10h à 12h. Mais il peut y avoir des règles particulières édictées par la préfecture ou la mairie qui interdisent de tondre sa pelouse le dimanche ou les jours fériés.
Il suffit de se renseigner auprès de sa mairie pour savoir si une règle particulière existe. Si une telle règle existe et qu’un voisin tond sa pelouse malgré l’interdiction, il risque de devoir payer une amende de 68€.
Est-ce que mon voisin a le droit de mettre un poulailler chez lui ?
Avant tout, il faut que le voisin ait respecté les règles d’urbanisme : si le poulailler ne dépasse pas 5m², il n’y a aucune démarche particulière à effectuer en mairie, au-delà, en fonction de la taille, il faudra soit remplir un formulaire de déclaration préalable, soit effectuer une demande de permis de construire.
Même si le voisin a respecté toutes ces règles, il va devoir faire attention à ne pas causer de nuisances à ses voisins, que ce soit des nuisances sonores (comme le caquètement des poules et le chant du coq) ou olfactives. Il faut savoir qu’à la campagne, c’est bien mieux toléré d’avoir un poulailler et ce ne sera pas considéré comme un trouble anormal du voisinage, ce qui pourrait être le cas en ville.
Chaque commune a le droit de prendre un arrêté municipal qui impose des limites à la détention d’un poulailler. Par exemple, dans la ville de Cannes, il est interdit d’implanter un poulailler à moins de 100 m de toute habitation. Avant toute démarche, il vaut donc mieux se renseigner en mairie.
Est-ce que je peux bruler dans mon jardin les feuilles mortes ?
La réponse est NON, il est formellement interdit de bruler ses déchets verts que ce soit à l’air libre ou dans un incinérateur de jardin. Bruler ses feuilles mortes ça pollue énormément et il y a toujours un risque d’incendie. On risque une grosse amende si on passe outre cette interdiction, jusqu’à 450€. Si on ne souhaite pas les utiliser dans le compost, il est toujours possible de les ramener à la déchetterie.
Si je souhaite être à l’abri du regard de mon voisin lorsque je suis dans mon jardin, est-ce que je peux construire une clôture assez haute lui empêchant d’avoir une vue sur mon jardin ?
Tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain. Pour les communes de moins de 50.000 habitants, ce qui est le cas pour les communes du coin, le mur devra avoir une hauteur minimale de 2,60 m. Avant toute construction, il faudra d’abord contacter le service d’urbanisme de sa mairie pour savoir s’il y a des règles particulières à devoir respecter qui seraient prévues par le plan local d’urbanisme ou par les usages locaux.
Et si on veut construire un mur mitoyen, c.-à-d. S'il marque une limite séparative entre deux terrains, il faudra l’accord de son voisin pour le construire et les frais seront partagés entre les deux voisins.
En parlant de mitoyenneté, il faut savoir que même si on a construit un mur privatif (c.-à-d. Sur son terrain et à ses frais) et qu’il se situe en limite de terrain, la loi autorise le voisin à en acquérir la mitoyenneté. Concrètement, ça veut dire que ce mur lui appartiendra également. Le propriétaire initial du mur ne pourra pas s’y opposer, mais il faudra lui rembourser la moitié du coût de construction de ce mur.
Et dernière précision, si le voisin a fait construit un mur à cheval sur la limite séparative des 2 terrains sans son accord, il y a empiètement sur sa propriété et on peut exiger la démolition de ce mur.
Dernière question pour clôturer ce thème des problèmes de voisinage, à quel tribunal s’adresser ?
Ce sera soit le tribunal judiciaire, soit le tribunal de proximité. Il va falloir évaluer le montant des dommages et intérêts qu’on réclame. S’ils sont inférieurs à 10.000€, le tribunal de proximité sera compétent et il n’est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat. Si on réclame plus de 10.000€ de dommages et intérêts, ce sera le tribunal judiciaire qui sera compétent et on devra se faire représenter par un avocat.
On peut également au préalable saisir le conciliateur de justice et tenter de trouver un arrangement à l’amiable. C’était même obligatoire pour les litiges inférieurs à 5.000€, mais ce n’est plus le cas actuellement, c’est uniquement une possibilité.
Chronique réalisée par Cathy Erhmann-Barda, avocate à Sarreguemines.
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