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Épisode du lundi 23 octobre 2023 à 09:45
Que doit faire le locataire s'il découvre des nuisibles, comme des punaises de lit dans le logement ?
Il doit en informer son propriétaire, dès qu'il s'en rend compte. Et si vous habitez dans un logement collectif, un immeuble, vous devez aussi prévenir le syndic de copropriété. À savoir que dans des immeubles, le problème se propage très vite aux autres logements.
Qui doit prendre en charge les frais de traitement anti-punaise de lit ?
Normalement, cette prise en charge devrait être faite par le propriétaire. Pourquoi ? La loi Elan de 2018, qui indique en fait qu'un logement décent est un logement qui est dépourvu de nuisibles. Il y aurait éventuellement une échappatoire pour le propriétaire, si la personne à louer son logement il y a plusieurs années sans nuisibles et qu'il peut prouver que le locataire a fait un défaut d'entretien par exemple, et que par ses négligences, il a créé le problème. Mais cela est très dur à prouver. Donc dans l'idéal et pour éviter tout problème au bailleur, ça sera à lui de prendre en charge les frais de désinfestation.
Quel recours, si le propriétaire refuse de payer ?
Le locataire peut décider de saisir la commission départementale de conciliation, ou tout simplement le tribunal judiciaire.
Est-ce que le locataire est relogé aux frais du propriétaire pendant l'intervention ?
La loi ne prévoit rien à ce sujet. Mais il y a un bémol, c'est tout dépend de la durée de l'intervention. Si elle dure une journée, là, le locataire devra se débrouiller. En revanche, parfois l'intervention peut durer une semaine voir plus. Dans ce cas-là, normalement le propriétaire devrait prendre les frais de relogement en charge. Pourquoi ? Par-ce-que cela est assimilé au fait que le logement est inhabitable.
Ce qui est certain, c'est que s'il y a un arrêté préfectoral d'insalubrité qui a été rendu dans une région, un quartier, en raison d'une présence assez importante de punaise de lit, dans ce cas, que l'intervention dure une journée, ou plus, le propriétaire sera obligé de payer les frais de relogement du locataire.
Cathy Hermann-Barda, avocate à Sarreguemines.
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