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Épisode du lundi 22 avril 2024 à 09:45
Hormis le fait de devoir payer le loyer, est-ce-que le locataire à d'autres obligations vis-à-vis du bailleur ?
L'obligation principale du locataire est de payer son loyer tous les mois à la bonne échéance. Mais il y a d'autres obligations, comme assurer le logement, de l'entretenir, d'effectuer les réparations locatives, et de ne pas effectuer de travaux qui pourraient dénaturer les lieux.
Des exemples de réparation ou d'entretien qui sont à la charge du locataire ?
Il s'agit en général de petites réparations. Le locataire doit par exemple maintenir propre les murs, les plafonds, les cloisons du logement. Reboucher des trous que le locataire aurait faits. Il doit aussi entretenir les canalisations de gaz, vidanger les fosses septiques. Entretenir les installations de chauffage, d'eau chaude, et de robinetterie. Comme faire l'entretien de la chaudière une fois par an, il doit aussi remplacer les ampoules, des interrupteurs, des prises électriques...
Que peut faire le propriétaire si le locataire ne paie pas son loyer ?
Ne pas payer son loyer, c'est un motif de résiliation du bail, et d'expulsion du locataire. Le propriétaire doit dans un premier temps adresser un courrier au locataire pour lui demander de payer les loyers impayés. S'il y a une caution qui a été prévue dans le bail, il doit aussi en informer le garant du montant des impayés, et lui demandait de payer à la place du locataire. Si le propriétaire dispose d'une garantie des loyers impayés, il devra en informer cette assurance.
S'il y a une garantie Visale, dans ce cas, la déclaration de l'impayé doit être faite dans les 30 jours du premier impayé. Le propriétaire doit également en informer la CAF, s'il y a une aide au logement.
Qu'est-ce que cette garantie Visale ?
C'est une caution pour les locataires. Elle dispense le locataire d'avoir à présenter une caution au propriétaire. Le locataire doit faire la demande à "Action logement", c'est un service gratuit, aussi bien pour le locataire que le propriétaire. En cas d'impayés de loyer ou de charges, cette association Action Logement rembourse le propriétaire jusqu'à 36 mois. Tout le monde ne peut pas en bénéficier, il y a des conditions par rapport à l'âge du locataire, sa situation professionnelle, ses revenus...
Si malgré le courrier au locataire, celui-ci ne paie toujours pas les loyers, que doit faire le propriétaire ?
Il doit dans un premier temps se rapprocher d'un huissier de justice, qui se chargera d'effectuer les actes officiels. Là, un délai sera accordé au locataire pour régulariser sa situation. S'il ne le fait pas, à ce moment, on va véritablement déclencher la procédure de résiliation de bail devant le tribunal.
Cathy Hermann-Barda, avocate à Sarreguemines.
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