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Épisode du lundi 11 mars 2024 à 09:45
Est-ce que je peux vendre régulièrement des objets en ligne, mes anciennes affaires, ou il y a des quotas à respecter ?
Vendre ses anciennes affaires en ligne, cela ne pose aucun problème, il n'y a pas de quotas. Mais en fonction des circonstances, il peut y avoir des incidences fiscales. L'administration fiscale fait une distinction entre deux catégories des choses vendues.
La première : c'est un objet que le vendeur ne souhaite plus conserver, une ancienne TV, d'anciens vêtements...
La seconde : ce sont des objets que le vendeur a achetés ou fabriqués en vue de les revendre.
Pour la première catégorie, la vente d'anciens objets, il y a des impôts à payer sur ces ventes ?
En principe, une telle vente n'est pas imposable. Le vendeur n'a pas à le mentionner sur sa déclaration de revenus, il n'y a pas à payer des impôts sur la vente réalisée. Comme dans tout, il y a des exceptions avec un plafond. S'il s'agit d'une vente de meuble, d'électroménager ou d'une voiture, il n'y aura pas d'impôt à payer, peu importe le montant. Mais pour tous les autres biens, dont le montant dépasse les 5000 euros, le vendeur sera soumis à un impôt sur le plus valu des biens meubles, a un taux de 19%. S'il s'agit d'une vente de métaux précieux ou la vente dépasse les 5000 euros de bijoux, d'objets d'art... le vendeur sera soumis en plus à la taxe forfaitaire sur les objets précieux.
Et en ce qui concerne les objets fabriqués ?
En principe, dans ce cas-là, l'intégralité des recettes est imposable, et doit être déclaré sur la déclaration de revenus. En fonction des recettes que le vendeur a perçues sur une année, il devra opter pour un certain régime fiscal. Par exemple, le micro BIC ou le régime réel. Et il devra peut-être même déclarer et payer de la TVA sur les montants qu'il a encaissés ainsi que des cotisations sociales.
Est-ce qu'un site en ligne peut me signaler au fisc ?
Il y a des obligations particulières pour les plateformes de vente en ligne entre particuliers. Par exemple de signaler à l'administration fiscale tout utilisateur qui perçoit au moins 3000 euros par an, et qui a accompli au moins 20 transactions.
Et pour les sites qui mettent les particuliers en relation, pour du covoiturage ou la location de logement, est-ce que cela est imposable ?
Pour faire simple. Il y a un principe qui est appliqué par l'administration fiscale, est que les revenus sont exonérés, quand la prestation de services exige la participation personnelle du contribuable. Dans ce cas-là par exemple, dans du covoiturage, il n'y a rien à déclarer, n'y à payer. En revanche, si on loue son logement pendant même une période très courte, vu qu'il n'y a pas de participation personnelle du contribuable, il devra déclarer les revenus perçus et payer l'imposition qui va avec.
Chronique réalisée par Ehrmann-Barda Cathy, avocate à Sarreguemines.
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