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Épisode du mardi 21 janvier 2025 à 09:45
Par défaut, si les futurs époux décident de ne pas établir de contrat de mariage, leur patrimoine sera régi par les règles du régime de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime :
- Chaque conjoint conserve la propriété exclusive des biens qu’il a achetés ou reçus avant le mariage.
- En revanche, tous les biens achetés après le mariage (ce que les juristes appellent les « acquêts »), mis « en commun » pour moitié chacun.
Il est possible d’établir ou de modifier un contrat de mariage après le mariage, dans ce cas, vous devez contacter un notaire, seul compétent pour ce faire.
En cas de demande de modification du contrat de mariage, le notaire informe les enfants (majeurs) par courrier recommandé avec accusé de réception qui peuvent contester dans un délai de trois mois. La demande s’accompagne également de la publication d’un avis dans un journal d’annonce légale afin que les créanciers du couple puissent être informés de la demande.
Chronique réalisée par Maître Pefferkorn Fabrice, notaire à Sarreguemines.
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