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Épisode du lundi 24 février 2025 à 09:19
Le CDTFM vient d’enregistrer une victoire relative à l’extension du régime local jusqu’aux 24 ans de l’ayant-droit.
Justement concernant le régime local, peux-tu faire un petit rappel à ce sujet ?
Notre organisation a été créée en décembre 1977, et notre premier combat, c'était la réintégration des travailleurs frontaliers dans le Régime Local, car nous étions au régime général.
Suite à nos multiples actions auprès des autorités françaises, allemandes et européennes, nous avons réintégré le régime local en 1981. Une grande victoire, grâce à l’engagement du CDTFM, dont profite aujourd’hui tous les travailleurs frontaliers.
Je crois savoir qu’il y a eu par la suite un problème avec les frontaliers retraités. Qu’en était-il exactement ?
En effet, en 1998, l’Instance du Régime local à Strasbourg a modifié la loi du RL dans le but de permettre aux retraités résidents dans les 3 départements de continuer à bénéficier du RL en cas de déménagement dans une autre région. Mais dans cette loi ont été exclus les frontaliers retraités au motif qu’ils ne remplissent pas les conditions d’affiliation, c’est-à-dire, l’assuré doit avoir cotisé au RL 5 ans avant sa retraite ou bien 10 ans dans les 15 ans avant la retraite.
Et du coup, les frontaliers ont été exclus du RL au motif qu’ils n’y cotisent pas.
Bien entendu, ce fut la levée de boucliers auprès de l’Instance du RL, du ministère de la Santé et des institutions européennes, signalant que cette mesure discriminatoire était contraire au Règlement (CE) 1408/71. En effet, les travailleurs frontaliers sont affiliés à la sécurité sociale allemande et en cas de soins en France, ils sont pris en charge par la CPAM qui elle demande le remboursement des frais occasionnés en France à la Caisse allemande.
Et récemment vous avez obtenu satisfaction quant à l’extension du RL aux ayants-droit jusqu’aux 24 ans.
Petit rappel de cette problématique, le conseil d’administration de l’Instance de Gestion du Régime local a décidé le 16 décembre 2021 un élargissement du nombre de bénéficiaires pour 2022.
Étaient concernés par cette décision, des étudiants, des ex-étudiants sans autre situation de droit et sans ressources, des personnes qui sont à la charge du parent ouvreur du droit au Régime local.
Les enfants des travailleurs frontaliers étaient exclus de cette réglementation.
Nous n’arrêtions pas d’intervenir et relancer l’Instance du Régime local à Strasbourg, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et la Division des affaires communautaires et internationales - direction de la sécurité sociale à Paris, en signalant que les enfants des travailleurs frontaliers sont également concernés par cette mesure et doivent bénéficier de ce régime jusqu’à leur 24e anniversaire. Ceci conformément à l’Annexe XI et à l’article 17 du Règlement CE 883/2004.
Dans sa lettre du 24 janvier, Madame LUSTIG, la directrice du Régime Local, signale au Comité que la problématique est réglée et que l’extension du régime local est accordée aux ayants-droits des frontaliers jusqu’à leur 24ème anniversaire.
Le Comité des Frontaliers est à la disposition des travailleurs frontaliers pour les aider dans leurs démarches auprès de la CPAM
Par ailleurs, il arrive souvent qu’au moment d’un changement de situation : retraite ou chômage, l’assuré bascule à tort dans le régime général. Il faut que le frontalier nous contacte immédiatement.
Chronique réalisée par le Comité de Défense des Travailleurs Frontaliers de la Moselle.
03 87 95 53 41 frontaliers.moselle@cdtfm.fr
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