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Épisode du vendredi 13 septembre 2019 à 08:35
Elisabeth Blanc, 1ère Présidente de la Cour d'appel de Metz.
Sept départements expérimentent la cour criminelle dans les tribunaux pour une durée de 3 ans. La Moselle fait partie de cette expérimentation.
A quoi va-t-elle servir ?
L’objectif c’était de rendre plus rapide le jugement des crimes puisqu’on sait que les cours d’appel sont très en difficulté. L’objectif c’était aussi de limiter la pratique de la correctionnalisation. C’est-à-dire qu’un certain nombre d’affaires actuellement passent devant le tribunal correctionnel bien que ce soit des crimes, pour accélérer leur passage en justice. Donc c’est un peu au détriment des victimes, notamment en matière de viol et on pense que cette nouvelle juridiction ou cette nouvelle forme de juridiction peut accélérer ce type d’affaires et renvoyer en criminelle ces affaires qui en sont.
La composition n’est pas du tout la même, puisque nous sommes face à cinq magistrats professionnels alors que la cour d’assises habituelle est composée de trois magistrats et de six jurés.
Certains avocats craignent justement que la décision d’un jugement ne soit plus rendue au peuple. C’est un peu le cas puisqu’il n’y a plus de jurés populaires dans les cours criminelles ?
Les avocats craignent surtout une justice, certes plus rapide mais moins bien faite. Mais aussi une oralité des débats, c’est-à-dire le fait que tout se passe à l’audience et non pas simplement dans un dossier, donc ils craignent que l’oralité des débats en pâtisse. En réalité il n’en est rien. L’objectif est de faire un déroulement identique pour cette procédure devant des magistrats professionnels, que celle qui se déroule devant les magistrats non-professionnels et professionnels de la cour d’assises habituelle.
Quels types de crimes peuvent être jugés par la cour criminelle ?
Ce sont des crimes punis de 15 ans ou de 20 ans de réclusion. Ce sont par exemple des viols sur mineur ou sur conjoint, des violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner, des vols à main armée, etc… Mais les faits susceptibles de la réclusion criminelle à perpétuité échappent à cette cour criminelle, et sont gérées par les assises.
Cela vous a-t-il permis d’avoir des moyens humains supplémentaires ?
Oui nous avons eu un magistrat en surnombre à la cour d’appel de Metz. Et nous avons également eu la possibilité d’accepter la candidature de deux magistrats honoraires qui pourront participer à cette nouvelle juridiction.
Les crimes jugés par la cour criminelle représenteraient une proportion importante des crimes sur le département ?
On estime entre 35 et 40% le taux des affaires susceptibles de passer devant la cour criminelle.
Y a-t-il déjà eu des crimes jugés en Moselle par cette nouvelle cour criminelle ?
Notre première audience est en octobre. Nous aurons deux affaires qui correspondent à des viols par conjoint et sur mineur.
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