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Droit : La démission

Droit : La démission

Nous parlons droit du travail, plus précisément de la démission. 

Maître Ehrmann-Barda Cathy répond à quelques questions que vous pourriez vous poser.  

 

Est-ce qu'il y a des conditions à respecter pour un salarié qui souhaite démissionner ?

Dans le cadre d’un CDI, le salarié peut démissionner quand il veut, il suffit qu’il indique à son employeur par un écrit sa volonté ferme et définitive de démissionner. Il devra aussi respecter son préavis.

Dans le cadre d’un CDD c’est différent. Le salarié ne peut démissionner que s’il a trouvé un autre emploi en CDI, en cas de faute grave de l’employeur ou en cas de force majeure. En dehors de ces trois situations le salarié peut être condamné à payer des dommages et intérêts à l’employeur s’il démissionne avant le terme.

En cas de faute grave de l'employeur, le salarié n'a-t-il pas plutôt intérêt à faire une prise d'acte de la rupture comme on l'a vu il y a deux semaines ?

Le salarié a tout intérêt à faire une prise d’acte de la rupture et ainsi prétendre à des dommages et intérêts devant le conseil des prud’hommes. Parce-que s’il démissionne, il n’aura rien.

Est-ce qu'un abandon de poste équivaut à une démission ?

Non, la démission ne se présume pas, cela veut dire que le salarié doit exprimer sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.

Est-ce que le salarié perçoit le chômage en cas de démission ?

En principe non, mais il y a des démissions qui sont considérées comme légitimes et qui donnent droit à l’allocation de retour à l’emploi : déménagement suite à un mariage ou de violences conjugales, l’employeur qui ne verse pas le salaire…et depuis le 1er novembre si le salarié créer sa propre entreprise (conditions à voir avec Pole Emploi)

Il est intéressant d'un point de vue du chômage de négocier une rupture conventionnelle plutôt que de démissionner ?

Oui, la rupture conventionnelle est plus intéressante pour prétendre à l'allocation de retour à l'emploi.

 

Pour toutes questions, maître Ehrmann-Barda est à votre disposition au 3 Rue Pierre Haffner, 57200 Sarreguemines, Téléphone : 03 87 09 45 48

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| vendredi 22 novembre 2019 à 10:00

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