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Épisode du vendredi 28 février 2020 à 10:00
Nous parlons droit des assurances.
Maître Ehrmann-Barda Cathy répond à quelques questions que vous pourriez vous poser.
Qu’elles sont les principales assurances obligatoires ?
L’assurance automobile, tout conducteur d’un véhicule doit souscrire au minimum une garantie responsabilité civile qu’on appelle garantie au tiers. En cas d’accident, il faut que les dommages causés au tiers soient assurés.
L’assurance habitation du locataire est également obligatoire. S’il n’est pas assuré, il risque la résiliation du contrat de bail.
Il n’y a pas d’assurance habitation pour les propriétaires ?
En effet, une assurance habitation n’est pas obligatoire pour les propriétaires, mais ne pas en souscrire est dangereux.
Que se passe-t-il en cas d’accident avec un véhicule qui n’est pas assuré ?
Ne pas assurer son véhicule est un délit et on risque une sanction pénale ; et les dégâts causés devront être payés par l’auteur de l’accident.
Et si l’auteur de l’accident n’a pas d’argent ?
La victime peut dans ce cas faire appel au fond de garantie auto, elle a 3 ans pour faire appel.
Doit-on assurer un véhicule en panne qui ne roule plus ?
Et oui ! Il y a une exception, il faut que le véhicule n’ait plus la capacité de rouler, ses roues ne doivent plus toucher le sol et le réservoir et la batterie doivent être retirés.
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