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Épisode du lundi 3 octobre 2022 à 12:25
On voit de plus en plus de trottinettes électriques circuler, est-ce qu'il y a une assurance obligatoire ?
Si on a une trottinette électrique, il faut au moins être assuré en responsabilité civile. Attention, l'assurance habitation ne couvre pas la trottinette, il faut donc prendre une assurance spécifique. Vu l'engouement pour les trottinettes électriques, il y a de plus en plus de règles à respecter comme l'interdiction de rouler sur les trottoirs, une seule personne par trottinette, etc... On peut avoir une amende si on ne respecte pas ces règles.
Qu'est-ce qui se passe si on cause un dommage avec une trottinette qu'on vient de louer, comme par exemple celles qui sont en libre-service dans toute la ville ?
Je ne connais pas les conditions du loueur de trottinettes à Sarreguemines, mais certains loueurs se dégagent de toute responsabilité en cas d'accident, ce qui veut dire que ce sera le conducteur de la trottinette qui devra prendre en charge les éventuels dommages s'il n'a pas souscrit de son côté d'assurance spécifique. Quoi qu'il en soit, en général, le loueur de trottinette applique une franchise très élevée.
On parle souvent d'assurances incluses avec sa carte bancaire, de quoi s'agit-il ?
Même si le but d'une carte bancaire est d'être un moyen de paiement, sont inclus des services d'assurance lors des déplacements en France ou à l'étranger. Le niveau de garantie ainsi que le montant pris en charge dépendent de la banque et du type de carte. Il y a même la garantie protection juridique qui est souvent incluse avec sa carte bancaire. Il y a sur le remboursement en cas de fraude à la carte bancaire : il faut dans ce cas impérativement faire opposition à sa carte bancaire et le signaler à sa banque dans un délai de 13 mois au plus tard ou de 70 jours si le bénéficiaire d'un paiement se situe hors union européenne. La banque est obligée de rembourser les sommes débitées et les agios s'il y en a.
Si on achète quelque chose sur internet, qu'on paie par virement et qu'on se rend compte qu'il s'agit d'une arnaque, est-ce que l'assurance de la carte bancaire joue également dans ce cas ?
C'est bien plus complexe dans cette situation. Si on s'en rend compte assez vite, on peut demander à la banque d'effectuer une demande de retour de fonds pour fraude. La banque ne va pas être obligée de rembourser les fonds, mais va tenter de récupérer les fonds. Si cette procédure n'aboutit pas, il ne restera qu'une solution qui est de porter plainte et espérer que cela aboutisse.
Tu nous as parlé avant de la garantie protection juridique, mais du coup, elle ne concerne que les problèmes liés à sa carte bancaire ?
Pas du tout. En général, elle couvre de nombreux domaines très différents : cela peut aller du divorce par consentement mutuel à une procédure devant le Conseil des Prud'hommes. Après, chaque banque détermine les litiges qu'elle couvre. Lorsqu'on bénéficie de cette garantie, cela signifie que la banque prend en charge tout ou partie des honoraires d'un avocat. Contrairement à une idée reçue, la banque peut uniquement proposer le nom d'un avocat partenaire, mais en aucun cas imposer un avocat, le client est toujours libre de choisir l'avocat de son choix.
Est-ce que je peux résilier mon contrat d'assurance n'importe quand ?
Pour les contrats à tacite reconduction comme l'assurance voiture, l'assurance habitation, on peut résilier après un an d'adhésion. Il n'est pas nécessaire d'indiquer les motifs de la résiliation. La résiliation prendra effet 1 mois après la demande si l'assureur a respecté les délais, car il doit prévenir au plus tard 15 jours avant la date d'anniversaire du contrat de sa reconduction. S'il ne respecte pas ce délai d'au moins 15 jours, les délais pour résilier son contrat sont plus courts. En général, c'est le nouvel assureur qui se charge d'effectuer les démarches de résiliation. Mais si on le fait soi-même, il est préférable d'envoyer sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, même si ce n'est pas obligatoire.
Chronique réalisée par Cathy Erhmann-Barda, avocate à Sarreguemines.
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