Les questions sur la résidence des enfants lors d'une séparation

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Les questions sur la résidence des enfants lors d'une séparation

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Épisode du lundi 6 février 2023 à 12:20

Peut-on choisir à l'amiable le type de garde lorsque les parents se séparent ? 

Les parents peuvent tout à fait se mettre d'accord entre eux sur le mode de résidence de leurs enfants. S'ils ne sont pas mariés, ils ne sont même pas obligés de passer par le tribunal. Mais attention, ne pas avoir un jugement qui fixe clairement les droits de chaque parent peuvent être très dangereux, car si un moment donné, il n'y a plus d'accord entre les parents, un parent peut tout à fait décider de ne plus laisser ses enfants, voire l'autre parent. Il faudra attendre une décision du juge aux affaires familiale qui fixera les droits de chaque parent. Ce qui peut prendre plusieurs mois. Donc même si ce n'est pas obligatoire, il faut absolument aller au tribunal et obtenir un jugement. Et si on est à l'amiable, il suffit d'indiquer au juge les modalités que l'on aura choisies, et le juge rendra un jugement. Il faut que le juge regarde toujours en priorité l'intérêt des enfants. 

 

Est-ce qu'il est possible qu'un parent soit privé de son droit de voir ses enfants ? 

C'est assez rare en pratique. Il faut déjà que ce parent soit négligent voir violent avec ses enfants. Même s'il a été violent avec la mère des enfants, cela n'a rien à voir avec les enfants. Le but de la justice ce n'est pas de priver un parent de voir ses enfants. S'il y a des difficultés, il existe des solutions qui permettent aux parents d'être accompagnés par des professionnels, des éducateurs, pour que la prise en charge des enfants se fasse correctement dans un cadre sécurisant. Mais il s'agit dans ce cas-là d'une décision du juge des enfants. Lorsque les liens entre un parent et un enfant sont distendus, s'ils ne sont pas vus depuis de longues années. Il est possible de prévoir des droits progressifs pour que ça ne soit pas trop bouleversant pour un enfant de devoir passer par exemple un week-end complet chez un parent qu'il ne connait presque pas. Il existe le droit de visite médiatisé qui permet à un parent de voir son enfant au sein d'une structure composée de professionnels du secteur médicaux social, quelques heures par mois, afin de recréer progressivement un lien entre le parent et son enfant. 

 

Est-ce qu'il est possible de ne pas prévoir de période de garde pour un parent ? 

Oui, c'est tout à fait possible. Dans ce cas-là, on dit que le droit de visite est libre. C'est-a-dire qu'il n'y a pas de cadre précis avec des jours et des horaires. L'enfant ira chez son parent lorsqu'il en aura envie et que ses deux parents seront d'accord. On prévoit en général ce type de résidence lorsque les enfants ont un certain âge, les ados.  

 

Est-ce que l'enfant peut choisir chez quel parent il veut vivre ? 

Il ne s'agit pas vraiment d'un choix. Mais on dit que l'enfant capable de discernement, en général vers 8 ou 9 ans, il peut demander au tribunal d'être entendu dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de ses parents. Il sera entendu par le juge lui-même ou un professionnel que le juge aura désigné, comme un psychologue. L'enfant aura même dans ce cas son propre avocat, qui sera différent de ceux des parents. Lorsque le juge prendra sa décision concernant la résidence de l'enfant, il prendra en compte les sentiments que l'enfant aura exprimés pendant son audition.  Mais la parole de l'enfant n'est pas décisive, le juge prendra la décision en fonction de ce qu'il estime le mieux pour cet enfant. 

 

Est-ce que l'on peut refuser de donner l'enfant a l'autre parent s'il ne respecte pas l'horaire indiqué dans le jugement ? 

En général, il est prévu dans le jugement qui fixe la résidence de l'enfant, la possibilité que le parent qui doit récupérer l'enfant puisse avoir du retard. Il est souvent indiqué qu'en ce qui concerne le week-end, le parent doit avoir récupéré l'enfant dans l'heure. Et pour les vacances scolaires, dans la journée. S'il dépasse ce retard, le parent gardien, c'est-a-dire le parent avec qui vit l'enfant, peut refuser de confier l'enfant à l'autre parent sans risquer la moindre conséquence. Bien sûr, la situation n'est pas la même en cas de force majeure, d'imprévu ou d'accident, il faut toujours une certaine flexibilité. 

 

Chronique réalisée par Cathy Erhmann-Barda, avocate à Sarreguemines.

 

 

 

 

 


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