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Épisode du lundi 20 mars 2023 à 12:20
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, faut-il prendre un avocat ?
Même si les deux époux sont d'accord sur les modalités du divorce, il faut que chacun des époux ait son propre avocat. Il ne peut pas y avoir un avocat pour les deux. Il faut que les époux soient d'accord sur tous les points du divorce pour ce type de divorce, comme ou vont résider les enfants, la pension alimentaire... et il faut également que le partage des biens soit effectué, comme les véhicules, les comptes bancaires, les biens immobiliers.
Comment ça se passe ?
Chaque époux va avoir son propre avocat. Les avocats vont se mettre en contact, et vont décider entre eux, par rapport aux intérêts de leurs clients, ce qu'il doit être prévu pour les enfants, le nom de famille... Il faut mettre en place un projet. Si les époux ont des biens immobiliers, il faut absolument, avant que l'on rédige la convention de divorce, d'aller voir un notaire. Le notaire va devoir liquider le régime matrimonial, c'est obligatoire. La liquidation de ce régime matrimonial va être jointe à la convention de divorce, parce que contrairement à un jugement de divorce qui est rendu par un juge, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, il y aura une convention de divorce et non un jugement. La convention de divorce qui sera rédigé par les avocats, signé par les avocats et les deux époux. Une fois que le projet est finalisé, chaque avocat envoie à son client par lettre recommandée le projet. Il faudra attendre un délai de réflexion de 15 jours, entre la date ou le projet a été envoyé et la date ou les deux époux accompagnés de leurs avocats vont signer cette convention de divorce. Une fois que c'est signé, les avocats vont transmettre cette convention à un notaire, qui devra enregistrer la convention de divorce.
Tout le monde peut opter pour ce style de divorce ?
En général, oui. Mais il y a des cas particuliers. C'est impossible par exemple pour un majeur qui est sous tutelle ou curatelle. Et s'il y a un des époux qui est de nationalité étrangère, il faut faire attention, car de nombreux pays ne reconnaissent pas ce style de divorce.
Dans le cas de ce divorce, est-ce que les enfants peuvent choisir chez quel parent ils vont vivre ?
Les enfants âgées de 8 ou 9 ans vont devoir remplir un document. Ou il devra dire si oui ou non, il veut être entendu par le juge. S'il coche OUI, l'enfant sera entendu sur sa préférence de résidence. Mais ce sont les époux qui doivent se mettre d'accord.
Tu nous as dit qu'il fallait faire le partage des biens, c'est-à-dire que nous devons attendre d'avoir vendu sa maison, par exemple, pour divorcer ?
Effectivement, si les époux décident de vendre leur maison, parce que n'y l'un n'y l'autre veut la récupérer, et donc payer sa part a l'autre, il faut la vendre. Et dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, il faut absolument que le partage soit fait, avant de rédiger la convention de divorce. Ainsi, si la maison est en vente, mais pas encore vendus, les époux sont encore propriétaires tous les deux de cette maison, alors le divorce ne peut pas être fait. On a une petite alternative, dans ce cas de figure là, de procéder par requête conjointe en divorce au tribunal.
Cathy Hermann-Barda, avocate à Sarreguemines.
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