.svg){kind=icon}
Épisode du mardi 18 mars 2025 à 09:45
Une donation est un acte par lequel vous, le donateur qui fait une donation, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un donataire qui reçoit une donation.
Le donataire doit accepter clairement, par exemple, par la signature d'un écrit, la donation pour qu'elle se réalise.
Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :
- Vos enfants ou petits-enfants
- Personne avec qui vous vivez en couple
- Autre membre de votre famille
- Personne étrangère à votre famille.
Vous pouvez aussi faire une donation à certaines associations.
Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s'agit d'une donation au dernier vivant.
La donation doit être acceptée par le donataire. Il peut aussi la refuser.
On ne peut pas favoriser un enfant, par principe, une donation est une avance sur héritage. Concrètement, un enfant qui aura eu un peu plus au moment du vivant, prendra moins au décès.
Chronique réalisée par Maître Pefferkorn Fabrice, notaire à Sarreguemines.
Partager cet article :
