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Épisode du lundi 26 février 2024 à 09:45
Est-ce que c'est vrai que certaines aides versées aux personnes âgées doivent être remboursées par leurs héritiers lors de la succession ?
Il existe de nombreuses aides qui peuvent être versées aux personnes âgées, en particulier si elles ont de faibles revenus. Il peut s'agir d'aide au logement, d'aide a la pension de retraite, aide au payement à la maison de retraite, notamment lorsqu'il y a de la perte d'autonomie. Certaine de ces aides qui ont peut-être versé pendant de nombreuses années, peuvent selon les cas être remboursées par les héritiers lors du décès de la personne qui en a bénéficié, dans ce cas, c'est l'État qui va en demander le remboursement.
Tu peux nous donner des exemples d'aides qui doivent être remboursées par les héritiers ?
Les deux principales aides, sont l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) et l'ASH (aide social à l'hébergement). Ce sont des aides qui sont versées par l'état aux personnes âgées, mais qui représente une avance de l'état, pour aider les personnes à faire face dans une situation difficile. Il y a des conditions bien sûr pour que l'état puisse en réclamer le remboursement aux héritiers. La première, il faut que l'actif net de la succession, donc l'héritage, dépasse la somme de 39 000 euros. La situation serait aussi différente si la personne âgée qui en bénéficié était en situation de handicap, dans ce cas-là le remboursement ne pourrait pas être demandé.
On entend souvent que les personnes âgées bénéficient d'une aide qui s'appelle l'APA, est-ce qu'elle est remboursable ?
L'APA, c'est l'allocation personnalisée d'autonomie. Cette aide permet de financer la dépendance en maintient à domicile ou en EHPAD. Elle n'a pas à être remboursée par les héritiers.
Justement, en parlant de l'APA, est-ce qu'il y a des démarches particulières à faire lors du décès du bénéficiaire ?
Lors du décès, l'APA, ne cesse pas automatiquement. Il faut donc que les héritiers, déclarent le décès du bénéficiaire au service compétent. Il suffit de regarder sur la lettre qui a attribué initialement l'APA, pour savoir quel service contacter. À savoir que si la personne âgée qui bénéficiait de l'APA, était en EHPAD, il n'y a pas de démarche à effectuer.
Est-ce qu'il y a un moyen ou une astuce pour ne pas rembourser à l'État les aides qu'elle a le droit de réclamer aux héritiers ?
Les héritiers ont le choix entre trois options :
- Accepter l'héritage : accepte donc l'héritage et les dettes.
Avant d'accepter un héritage, renseignez-vous sur les dettes et les aides sociales qu'a perçu la personne de son vivant.
- La refuser : dans ce cas, il n'y a jamais rien à payer.
- L'accepter sous bénéfice d'inventaire : cela permet de connaître la consistance exacte du patrimoine de la personne.
Chronique réalisée par Ehrmann-Barda Cathy, avocate à Sarreguemines.
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