Double imposition : les travailleurs frontaliers voient enfin ''le bout du tunnel''
par Margot Benabbas
jeudi 20 octobre 2022 à 08:46
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La bataille continue au sujet du problème de double imposition entre la France et l’Allemagne. Depuis plusieurs années, le comité de défense des travailleurs frontaliers se bat pour que les salariés ne soient imposés qu’en France en cas de chômage partiel, comme le prévoit la loi. Et on peut dire que les choses avancent enfin dans le bon sens.
Son N°1 - Double imposition : les travailleurs frontaliers voient enfin ''le bout du tunnel''
Arsène Schmitt - président du comité de défense des travailleurs frontaliers
Quel est le problème exactement ? Quelles sont les dernières nouvelles ?
Il y a quand même eu un avenant à la convention fiscale le 31 mars 2015, c’est l’article 13 alinéa 8 qui stipule que les rentes allemandes ainsi que toutes les prestations soumises à cotisation sociale comme le chômage partiel sont exclusivement imposables en France. Donc il faut savoir que pour le calcul de ces indemnités, le chômage partiel est retenu par la Agentur für Arbeit, un impôt fictif, ensuite les travailleurs frontaliers doivent de nouveau déclarer la totalité de ces allocations en France, donc une double imposition.
Nous avons déposé plus de 1000 plaintes devant le Sozialgericht à Sarrebruck, il y a eu maintenant 3 jugements positifs à ce sujet. Le 1er du tribunal fédéral de Kassel du 3 novembre 2021 qui dit qu’aucun impôt ne doit être déduit pour le calcul des allocations de chômage partiel.
2ème jugement du 17 févier du tribunal social de Sarrebruck en ce qui concerne les indemnités journalières de maladie qui est exactement le même problème. Là également l’impôt fictif est déduit.
Et 3ème jugement qui vient de tomber, du 22 septembre, également du Sozialgericht de Kassel qui confirme le jugement du 3 novembre 2021. Et ensuite, bien entendu nous avons saisi la Commission européenne qui a envoyé une mise en demeure à l’Allemagne pour qu’elle respecte la réglementation.
Et ça c'est une victoire ?
C’est un combat de plus de 5 ans que nous menons à ce sujet, bien entendu ce chômage partiel s’est vachement développé durant le Covid. Maintenant les Allemands doivent mettre en place ces jugements et ainsi respecter la convention fiscale. Nous n’arrêtons pas de les harceler mais nous commençons à voir le bout du tunnel. Donc on dit que c’est un scandale, qu’il faille utiliser autant d’énergie alors que les textes et les règlements sont claires à ce sujet. Mais nous gagnerons la partie !
Est-ce que ça devrait bientôt se mettre en place ?
J’ai eu un courrier par mail parce que je suis en contact direct avec le ministère à Berlin, ministère à Paris. A Paris on dit : « nous ne renégocierons plus la convention fiscale, elle est claire est nette », et maintenant j’ai eu avant-hier un e-mail du bras droit du ministre du Travail à Berlin qui dit qu’ils sont en train de voir maintenant comment mettre en place la nouvelle réglementation.
Une fois que l’Allemagne aura revu son mode de calcul, il y aura autre chose d’essentiel, c’est le remboursement. Ça aussi vous craignez que ça prenne du temps ?
Le remboursement, la rétroactivité, ça c’est encore un point d’interrogation. Mais nous ne lâcherons pas le morceau donc je vous annonce déjà que nous aurons notre assemblée générale le 20 novembre, donc on va fêter notre 45ème anniversaire, 45 années de lutte pour de nombreuses grandes revendications.
Le combat continue ?
Et il continue ! Et il y a encore d’autres problèmes en suspens c’est clair.
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