Plus que quelques jours pour demander l'indemnité carburant de 100€

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par Margot Benabbas
mercredi 29 mars 2023 à 08:37

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Plus que quelques jours pour faire la demande pour recevoir l’indemnité carburant. Le 13 mars dernier, le ministère des Finances indiquait que 6.5 millions de demandes avaient été faites sur 10 millions de personnes éligibles.

Son N°1 - Plus que quelques jours pour demander l'indemnité carburant de 100€

Etienne EFFA directeur départemental des finances publiques de la Moselle

Que disent les chiffres en Moselle, combien de personnes sont éligibles ? Combien ont fait la demande ?

Cette indemnité carburant, je le rappelle, a été instaurée pour préserver le pouvoir d’achat des Français et pour limiter les effets de la hausse des coûts du carburant. Elle est de 100€. En Moselle, il y a 598 000 foyers, presque 600 000 et environ un quart de ces foyers sont éligibles : 155 000 foyers sont éligibles à cette prime puisqu’ils respectent les conditions de revenu. Environ 2 tiers de ces foyers ont déposé une demande d’indemnité carburant.

Pour les personnes potentiellement éligibles qui n’ont pas fait la demande, est-ce qu’on peut rappeler les modalités pour recevoir cette aide de 100€ ?

 Cette indemnité n’est pas accordée sous les seules conditions des revenus, il y a d’autres conditions qu’il faut respecter : être domicilié fiscalement en France ; avoir des revenus d’activité, c’est-à-dire des revenus du salaire ou des bénéfices ; avoir un revenu de référence par part inférieur à 14 700€ et on prend l’année 2021 comme année de référence pour apprécier cette condition et puis utiliser un véhicule à des fins professionnelles, pour se rendre au travail mais tout aussi bien se déplacer dans le cadre de son travail par exemple quand on est auto-entrepreneur. Un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités. Par contre, un même foyer fiscal, s’il utilise plusieurs véhicules, peut bénéficier d’autant d’aide qu’il utilise de véhicules.

Autre actualité concernant les impôts, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place pour les propriétaires. Vous pouvez nous expliquer de quoi il s’agit ?

Depuis cette année, la taxe d’habitation est supprimée. Il existe toujours une taxe d’habitation pour les résidences secondaires et également, certaines communes, peuvent instaurer une taxe sur les locaux vacants. Pour ces raisons, nous avons besoin de connaître la situation des biens que possèdent les Français. D’où cette nouvelle obligation de déclaration qui consiste à nous déclarer quel est le statut du bien possédé. Ça concerne 34 millions de propriétaires.

Quand et comment devons-nous procéder si on est propriétaire pour faire cette déclaration ?

Avant le 30 juin, date limite à laquelle on doit la faire, pour chaque bien possédé, il s’agit d’indiquer si le bien est une résidence principale ou une résidence secondaire. Et quand ils n’occupent pas eux-mêmes le bien, ils doivent indiquer s’il s’agit d’un bien locatif ainsi que l’identité des occupants et la période d’occupation. Donc pour faire cette déclaration, quand on est un particulier, on se connecte sur son espace particulier sur le site impôts.gouv.fr. De même si on est un professionnel, parce que cette obligation s’applique aussi bien sûr aux personnes morales, il faut se connecter sur son espace professionnel sur ce même site. Si on a des difficultés par rapport à internet ou on n’a pas accès à internet, on a mis en place en Moselle, une cinquantaine de points d’accueil, que ce soit des espaces France Services ou des accueils des Finances publiques, pour accueillir et aider les usagers concernés. Cette liste des points d’accueil, on peut la retrouver sur le site de la préfecture de la Moselle.

D’ailleurs pour tout ce qui est déclaration de revenu, on va bientôt pouvoir faire nos déclarations, quelles sont les dates pour 2023 ?

La déclaration en ligne sera accessible à compter du 13 avril. La date de dépôt des déclarations papier sera le 22 mai. Et, en ce qui concerne la Moselle, la date limite pour déclarer en ligne a été fixée au 8 juin.

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